Rupture conventionnelle : pérennisée mais moins avantageuse

La rupture conventionnelle est désormais inscrite dans le code général de la fonction publique.

Initialement mise en place à titre expérimental, la rupture conventionnelle devient un dispositif pérenne, mais avec des conditions moins avantageuses que lors de l’expérimentation initiale.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle (RC) ?

La rupture conventionnelle est un accord passé entre un·e agent·e et son employeur afin de cesser son activité professionnelle. Dans la fonction publique, la rupture conventionnelle a pour conséquence la radiation des cadres et fait perdre à l’agent·e sa qualité de fonctionnaire. Pour les contractuel·les en CDI, la RC met fin au contrat. Elle donne aussi lieu au versement d’une Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC).

Quelles sont les conditions pour obtenir une rupture conventionnelle ?

Pour pouvoir négocier une rupture conventionnelle, il faut être fonctionnaire titulaire ou contractuel·le en CDI dans la fonction publique. 

La demande peut être à l’initiative de l’agent·e ou de l’administration. Si c’est l’agent·e qui sollicite une RC, celle-ci est examinée par l’administration au regard de différents critères comme, par exemple, le besoin du service selon le type de poste occupé, l’ancienneté dans la fonction publique ou le projet envisagé par l'agent·e. Chaque année, les rectorats éditent une note de service sur les ruptures conventionnelles qui explique les démarches spécifiques et les délais. Les RC ne sont généralement pas accordées en cours d’année scolaire. Ne pas hésiter à contacter les représentants des personnels de la FSU-SNUipp afin de connaître les spécificités départementales et afin de se faire accompagner dans ses démarches.

Quelles sont les étapes pour faire une demande de rupture conventionnelle ?

La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être adressée au service des ressources humaines ou au DASEN.

Une fois la demande reçue, l’administration doit proposer un premier entretien qui doit impérativement se tenir dans un délai d’un mois après réception. Lors de cet entretien, l’agent·e peut se faire accompagner par un·e représentant·e issu·e d’une organisation syndicale de son choix (représentative dans les instances ou non)

Ce premier entretien n’est pas engageant, et l’agent·e peut à tout moment mettre fin à la démarche. Lors de ce premier rendez-vous plusieurs points doivent impérativement faire partie des échanges : 

• les motifs de la demande

• la date souhaitée de cessation des fonctions

• le montant de l’indemnité envisagé

• l’explication des conséquences de la rupture conventionnelle (assurance chômage, conditions pour travailler de nouveau dans la fonction publique, conditions de remboursement de l’indemnité)

  Suite à une rupture conventionnelle, l’agent·e doit respecter une période de 6 ans sans travailler dans sa fonction publique d’origine. Si ce délai n’est pas respecté, il sera demandé un remboursement de l’indemnité perçue dans les 2 ans qui suivent le nouveau recrutement. Il est donc possible pour un enseignant de travailler à la suite d’une RC dans la fonction publique territoriale ou dans la fonction publique hospitalière.

A la suite du premier entretien, si l’agent·e souhaite poursuivre sa démarche et que l’administration accepte, un ou plusieurs autres entretiens peuvent être organisés afin de définir les conditions de la convention qui actera la rupture conventionnelle. Cette convention est signée 15 jours après le tout dernier entretien par les deux parties, agent·e et employeur. L’agent·e a ensuite encore 15 jours après la signature pour se rétracter en adressant un courrier en recommandé avec AR à son employeur. L'administration peut elle aussi se rétracter selon les mêmes modalités durant cette période. Passé ce délai, la rupture conventionnelle est actée et l’agent·e est radié·e des cadres ou le contrat prend fin pour les contractuel·les.

Quelles sont les conditions financières d’une rupture conventionnelle ?

L’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC)

L’ISRC est calculée selon plusieurs critères qui tiennent compte de l’ancienneté dans la fonction publique (toutes FP confondues) et de la rémunération l’année précédant la demande de rupture conventionnelle. Cette indemnité est exonérée d’impôts et de cotisation sociale. Elle s’inscrit dans une enveloppe budgétaire académique contrainte par le ministère. Le calcul permet de fixer un montant plancher et un montant plafond en fonction des informations relatives à l’agent·e. L’indemnité proposée par l’administration devra se situer entre ces deux montants. Il est bien entendu possible de tenter de négocier, mais malheureusement, c’est bien souvent le montant plancher qui est retenu.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi

Les agent·es qui se retrouvent sans emploi suite à une rupture conventionnelle peuvent toucher l’ARE (allocation d’Aide au retour à l’emploi) selon les conditions prévues par le règlement général de l’assurance chômage.