Quelles sont les possibilités de RECOURS ?

– 1) Chaque collègue dispose d’un droit de recours contre les décisions individuelles défavorables prise au titre de l’article 60 de la loi du 11 Janvier 1984 lorsque :

• Maintien sur poste et donc non obtention de mutation que l’on soit participant obligatoire ou non
  • Affectation forcée hors vœu saisi à savoir mutation sur un poste non demandé

Concrètement : si vous souhaitez demander à vérifier pourquoi vous n’avez pas obtenu votre mutation ou si vous êtes nommé hors voeu, un seul moyen, faire un recours et mandatez la FSU SNUipp !

ATTENTION : pour l’administration, le voeu MOB est un voeu demandé et donc non susceptible de recours. MAIS  : si vous obtenez une affectation dans le voeu MOB vraiment très compliquée à gérer (vu les zones très étendues et les natures de postes très diverses ! ), contactez nous pour tenter une demande de révision d’affectation que nous porterons devant le Dasen.

– Modèle recours à la FSU SNUipp à demander par me formulaire ci-contre

– Ce recours est à adresser via votre boite mail professionnelle à :
– • ce.mvt1d37@ac-orleans-tours.fr
– • et en même temps à : snu37@snuipp.fr

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– 2) Pour toutes les autres situations, les collègues ont la possibilité de formuler un recours gracieux auprès du DASEN.

Dans ce cas, ils ne peuvent pas mandater un·e représentant·e d’une organisation syndicale pour les accompagner.
MAIS vous pouvez mettre en COPIE la FSU SNUipp de votre recours gracieux pour que nous le présentions malgré tout au Dasen en relayant vos demandes et argumentations.

Cela peut concerner par exemple une affectation dans le voeu MOB très compliquée : éloignée, dans l’Ash etc...

En tout état de cause n’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour discuter de la situation !
N’hésitez pas aussi, si vous le souhaitez, à nous adresser vos courriers "pour relecture" avant envoi à la Dsden.

Modèle recours à la FSU SNUipp à demander par me formulaire ci-contre. 

– Ce recours est à adresser via votre boite mail professionnelle à :
– • ce.mvt1d37@ac-orleans-tours.fr
– • et en même temps à : snu37@snuipp.fr

- Les recours mandatés seront alors traités en « bilatérale » entre l’administration et la FSU SNUipp mandatée

– SANS MANDAT, LA FSU SNUipp ne peut intervenir auprès de la Dsden pour défendre votre dossier : la FSU SNUipp pourra donc intervenir sur toutes les situations sur lesquelles il aura été saisi individuellement

En tout état de cause, ne restez pas isolé.e !

N’hésitez pas à nous contacter pour que nous vous renseignons sur les démarches ou non possibles !

– La contestation des résultats est possible à compter de la réception de l’affectation/non affectation dans I-prof.

La FSU SNUipp 37 conseille de formuler les recours le plus rapidement possible et. Car la FSU SNUipp sera en effet reçue en bilatérale à la Dsden vers la mi Juin.

– Le recours gracieux doit être transmis, dans l’absolu, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision défavorable. La FSU SNUipp 37 conseille de formuler les recours le plus rapidement possible.
– A compter de cette date ou de non réponse dans les deux mois, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour porter un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Cette deuxième procédure reste néanmoins très incertaine au regard du délai de traitement par les TA et des chances réelles d’obtention de l’affectation demandée.

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Les SUITES après le dépôt du recours ?

– Bilatérale Dsden - FSU SNUipp 37 vers la mi juin 2026 pour vérification des situations ou demande de révision

– SI LE RECOURS EST accepté, la situation du collègue peut être revue à l’occasion du mouvement provisoire, avec donc nomination pour un an "en délégation" (résultats prévus le 8 juillet) en essayant de rechercher un poste plus en adéquation avec les voeux formulés. SI pas de possibilité lors du mouvement provisoire cependant, le collègue peut être maintenu sur le poste obtenu

– Si erreur manifeste, il peut y avoir une bonification spécifique pour le mouvement 2027.

CONTACTEZ NOUS POUR TOUTE QUESTION ! La FSU SNUipp interviendra bien sûr avec détermination sur tous les dossiers qui lui seront confiés