Questionnaire VSS au Conseil supérieur de l’éducation
Repérer ne suffit pas, il faut protéger et donner des moyens !

Jeudi 1ᵉʳ octobre 2026, le Conseil supérieur de l'éducation (CSE) était appelé à se prononcer sur le décret instaurant le questionnaire ministériel relatif aux violences sexistes et sexuelles (VSS) à destination des élèves.

La FSU-SNUipp a voté contre ce décret, qui met en danger élèves et personnels, sans répondre à la question des moyens indispensables à la lutte contre les violences sexuelles.

Lire le communiqué de presse de la FSU-SNUipp


Enjeux du questionnaire ministériel violences sexistes et sexuelles
Depuis plusieurs années, la FSU-SNUipp porte dans les cadres les plus unitaires possibles la nécessité de permettre la libération de la parole des enfants victimes de violences sexuelles. Poussé par l’ampleur des alertes venant d’horizons multiples (CIIVISE, IGESR, collectifs d’associations féministes et LGBTQIA+, …) le ministère de l’éducation nationale a publié le programme EVAR/S en janvier 2025 mais n’a pas accompagné sa mise en œuvre des moyens nécessaires.

Ainsi, le  plan pluriannuel de recrutement des personnels formé·es au recueil de la parole (infirmier·es, AS, psyEN…) n’est pas à la hauteur des besoins : l’annonce de 300 postes est bien  insuffisante. De la même façon, aucun moyen n’est dégagé pour une formation qui aurait permis aux enseignant·es de s’approprier les enjeux, la pédagogie et les outils inhérents à cette question : celle de l'éducation à l'égalité et au consentement, de la libération de la parole,  et de la protection des victimes.

La FSU-SNUipp n’a eu de cesse de dénoncer cette situation et a multiplié les stages syndicaux de formation cherchant à épauler le plus de personnels possible.

En juin, les multiples carences institutionnelles ont été mises à jour par la meurtre de Lyhanna. Face au scandale, le ministre de l’éducation nationale a annoncé fin août le déploiement d’un questionnaire papier pour l’ensemble des élèves de la GS à la terminale ayant pour objectif la détection et la protection des enfants victimes dès novembre 2026.

Alors que le projet de loi déposé contenait dans son article 30 l’instauration “pour chaque enfant, (...) d’un entretien individuel annuel obligatoire" afin "d'évaluer sa santé psychique et physique" et de "dépister toute forme de violence", ce questionnaire apparaît comme un pis aller faute de volonté politique d’accorder les moyens nécessaires aux entretiens. Un manque de volonté illustré par le vote le 22 septembre d’un amendement supprimant de fait cet entretien.

Ce questionnaire et ses modalités de passation ne répondent pas à la problématique posée. Il pourrait même détourner l’éducation nationale de son ambition de protection des victimes.

Un dispositif inadapté

 Le questionnement est anonyme : une victime peut donc signaler avoir subi des violences sans pouvoir être prise en charge. Pour les personnels, cette situation est génératrice de souffrance dû à l’impossibilité d’aider l’élève concerné·e.

  • La levée de l’anonymat est possible si l’enfant inscrit son prénom et son nom sur le questionnaire, le rendant responsable vis-à-vis de sa déclaration. Cette situation peut bloquer un certain nombre de victimes, vivant sous le poids du secret.
  • La passation se fait en groupe classe : les enfants victimes ne sont pas dans une situation de sécurité pour parler de faits de violences qui concernent leur intimité.
  • La passation est prévue en fin de séance EVAR : les élèves pourraient penser que c’est le contenu de la séance qui est évalué.
  • La formulation des questions comprend trop souvent plusieurs critères qui pourraient entraîner une incompréhension pour les enfants
  • Le questionnaire ne permet pas aux enfants de nommer les auteurs et autrices potentiels des violences (80% ont lieu dans la famille). Pourtant, dès lors que la parole de l’enfant est sollicitée elle doit pouvoir s’exprimer pleinement.
  • Le guide de passation parle d’une autorisation parentale avec une potentielle opposition des parents à passer le questionnaire. Dans les mentions légales, il apparaît que les parents auraient la possibilité réglementaire d’avoir accès au contenu des réponses de leur enfant et de la modifier après coup.
  • Le guide de passation indique qu’il faut faire passer le questionnaire par deux adultes dont un·e professionnel⋅le formé·e (personnel de santé, de service social ou psychologue de l’éducation nationale). Cependant, en cas d'impossibilité et exceptionnellement les directeurs et directrices seraient personnels ressource pour jouer ce rôle. Compte tenu du manque de personnels santé-sociaux et de psychologue de l’éducation nationale dans le premier degré, on peut craindre que ce qui devrait être l’exception devienne la norme. Ce qui au regard de l’absence de formation à la hauteur des enjeux et d’une charge de travail déjà trop importante est inacceptable, et entraîne une confusion des rôles.

Un recueil de données inquiétant

 Il est vraisemblable qu’une application soit créée pour permettre aux échelons hiérarchiques (IEN, DASEN, Ministère) d’avoir accès aux réponses des élèves et que soient associées des données d’identité et de faits de violence pénalement répréhensibles à des fins de statistiques. Cette collecte n’a non seulement aucun intérêt dans la prise en charge des victimes mais fait peser le risque d’un piratage de données hautement sensibles (ces données sont conservées 10 ans par le ministère).

Des instances de dialogue social qui s'enchaînent

 Depuis le 8 septembre, 3 groupes de travail ont eu lieu à la DGESCO regroupant organisations syndicales et fédérations de parents. Les interventions de la FSU-SNUipp et de la FSU sont toutes allées dans le même sens : démontrer que la voie prise pour détecter et prendre en charge les victimes n’est pas la bonne et qu’elle risque au contraire de mettre à mal la confiance des élèves victimes envers les enseignant·es.

Sans compter l’impact psychologique que pourrait avoir l’accueil de la parole sans y avoir été formé.

Pour la FSU-SNUipp, l’école est bien l’un des lieux privilégiés pour permettre la libération de la parole, détecter et signaler les victimes. Mais l’action des personnels doit être différenciée en fonction de leur mission. Les enseignant·es doivent être urgemment formé·es à la mise en œuvre du programme EVAR/S, à l’accueil de la parole et à l’élaboration des signalements aux procureurs. Les personnels de santé-sociale et les psychologues de l’éducation doivent avoir les moyens de recueillir la parole dans le cadre d’entretiens individuels, et par ailleurs de prendre le relais des enseignant·es à qui les élèves se confieraient.

Si les ressources magistère peuvent être de qualité, elles ne peuvent être considérées comme suffisantes pour la formation des enseignant·es. Les formations professionnelles doivent avoir lieu sur le temps de travail, dans le cadre du collectif de travail et encadrées par un personnel formateur. La priorité sociale de prise en charge des enfants victimes mérite de mettre en suspens les autres formations (plans français, maths, maternelle…) et qu’un plan d’urgence se mette en place dans toutes les circonscriptions. 18h par an sont immédiatement mobilisables pour cela s’il s’agit réellement d’une priorité ministérielle. Ainsi les séances EVAR/S pourront avoir lieu dans les classes et la parole pourra se libérer.

Le budget dédié aux créations de poste des personnels santé-sociaux et psychologues de l’EN doit être abondé à la hauteur des enjeux. Il est inacceptable que le gouvernement fasse actuellement du lobby auprès des député·es pour la suppression de l’article 30 de la loi intégrale. Le budget 2027 doit également prévoir tous les moyens nécessaires hors Éducation nationale de mise à l’abri des enfants, de soins, de police et de justice.

La FSU-SNUipp agit

La FSU-SNUipp continue de construire la réponse unitaire le plus large possible pour dénoncer l’incohérence actuelle du dispositif ministériel et les inconnues interministérielles qu’il introduit. Elle construit un vœu fédéral et intersyndical à destination du CSE du premier octobre, date de vote du décret sur le questionnaire. Elle s’adresse aux député·es afin qu’ils et elles reviennent sur la suppression de l’article 30 de la loi intégrale.